Conditions Générales de Vente

Conditions générales de la boutique en ligne d’ALUMO AG

Note importante : les présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement aux transactions entre entreprises (B2B).

1. Dispositions générales

1.1 Identification de l’exploitant de la boutique

La boutique en ligne www.alumo-shop.com (ci-après la « Boutique en ligne ») est exploitée par ALUMO AG (ci-après le « Vendeur »), dont le siège est à Herisau, Suisse. Ses coordonnées sont les suivantes :

ALUMO AG
Saumstrasse 4
9100 Herisau
Suisse
CHE 108.251.606 TVA
Téléphone : +41 71 353 33 77 (le coût de l’appel peut varier selon l’opérateur)
E-mail : info@alumo.ch

1.2 Utilisation de la Boutique en ligne

L’utilisation de la Boutique en ligne suppose que l’appareil du visiteur et sa connexion internet répondent à certains prérequis techniques. Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Boutique en ligne et peut en restreindre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou pour des motifs techniques.

1.3 Champ d’application des présentes Conditions générales

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de marchandises passées via la Boutique en ligne ainsi qu’aux contrats conclus avec le Vendeur.

La Boutique en ligne s’adresse exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. En passant commande, le client confirme ne pas agir en qualité de consommateur au sens de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Les contrats conclus avec des consommateurs sont exclus. Les dispositions impératives de protection des consommateurs ne s’appliquent pas. Le Vendeur est en droit de se fier à la déclaration de capacité professionnelle du client et n’est pas tenu de vérifier son statut de consommateur.

1.4 Validité des présentes Conditions générales

Les présentes Conditions générales s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Selon l’appareil utilisé par le client, ce document peut être imprimé et/ou enregistré. Le Vendeur conserve le texte du contrat sous forme électronique.

1.5 Modification des présentes Conditions générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les modifications n’affectent pas les contrats déjà conclus.

2. Inscription / suppression d’un compte

2.1

Un accès client personnalisé est requis pour utiliser la Boutique en ligne. La demande d’inscription peut être effectuée depuis la page de connexion du site. Le client garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, à jour et se rapportent à une entité professionnelle.

2.2

Après validation du processus d’inscription, le client est admis au système. Il n’existe aucun droit à l’inscription ni au maintien de l’accès.

2.3

Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur est habilité à bloquer et supprimer immédiatement le nom d’utilisateur et le mot de passe correspondants. Le Vendeur est notamment en droit de supprimer le compte si le client est inactif depuis plus de trois ans. Les obligations légales de conservation demeurent inchangées.

2.4

Le client peut demander à tout moment la suppression de son accès client, sans avoir à en indiquer le motif. La suppression du compte n’a aucun effet sur les obligations contractuelles en cours.

3. Conclusion du contrat

3.1

Les informations relatives aux produits figurant dans la Boutique en ligne ne constituent pas une offre de conclure un contrat de vente et sont fournies à titre indicatif.

3.2

Les images présentées dans la Boutique en ligne sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles, notamment en ce qui concerne le rendu exact des couleurs. De légères variations usuelles dans le commerce ne constituent pas des défauts.

3.3

Lorsque le client soumet une commande via la Boutique en ligne (en cliquant sur le bouton « Order and Pay »), par e-mail, téléphone ou tout autre canal de communication, cela constitue une offre ferme de conclure un contrat d’achat. Avant de soumettre la commande, le client doit vérifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie à l’aide des outils techniques mis à disposition. L’accusé de réception de la commande envoyé par e-mail par le Vendeur ne constitue pas encore une acceptation.

3.4

Le contrat d’achat est conclu lorsque le Vendeur accepte l’offre du client en expédiant les produits commandés et en confirmant l’expédition par un e-mail distinct de confirmation de commande. Les produits non mentionnés dans la confirmation d’expédition ne font pas partie du contrat.

3.5

Jusqu’à l’expédition des produits commandés, le Vendeur est en droit de refuser ou de ne pas exécuter les commandes, en tout ou en partie, avec ou sans indication de motif.

3.6

Les produits temporairement indisponibles sont retirés de la commande ; le reste de la commande demeure valable.

3.7

Le Vendeur n’assume aucun risque d’approvisionnement. Si un article s’avère indisponible après confirmation de la commande, celle-ci est annulée pour les articles concernés. Toute demande de dommages-intérêts est exclue dans la mesure permise par la loi.

3.8

Le client peut être informé d’erreurs dans les informations relatives aux produits et recevoir une contre-offre.

3.9

Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les éventuels frais d’expédition supplémentaires sont à la charge du Vendeur. Une non-livraison partielle n’autorise pas le client à se retirer de l’intégralité du contrat.

4. Prix, moyens de paiement et échéances

4.1

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Tous les prix s’entendent hors TVA légale, sauf si le client est situé dans le pays d’expédition du produit. Les frais de livraison sont facturés séparément. Pour les livraisons transfrontalières au sein de l’UE et dans le monde, le traitement de la TVA dépend du régime fiscal applicable (par exemple, autoliquidation ou règles d’exportation).

4.2

Le Vendeur n’accepte que les moyens de paiement affichés lors du processus de commande.

4.3

Sauf accord écrit contraire, toutes les commandes sont payables d’avance. Le prix d’achat et les éventuels frais de livraison sont exigibles à la conclusion du contrat.

4.4

Les prix promotionnels ne s’appliquent que pendant la période de promotion indiquée.

4.5

La propriété des marchandises est réservée jusqu’au paiement intégral du prix. Le client autorise le Vendeur à inscrire la réserve de propriété lorsque cela est requis.

5. Retard de paiement et cession

5.1

Si, à titre exceptionnel, le paiement n’est pas effectué d’avance, n’est que partiellement effectué ou est annulé pour quelque raison que ce soit, le montant restant dû devient immédiatement exigible après notification par le Vendeur.

5.2

En cas de retard de paiement, le client est redevable d’intérêts moratoires au taux de cinq pour cent (5 %) par an conformément à l’art. 104 du Code des obligations suisse (CO).

5.3

Le Vendeur est en droit de céder ou de nantir ses créances à des tiers.

6. Livraison

6.1

La livraison est effectuée en Suisse ainsi que dans les pays listés dans la FAQ dédiée (« Vers quels pays expédions-nous »).

6.2

Les modes de livraison dépendent du moyen de paiement choisi.

6.3

Les délais de livraison sont estimatifs et non contraignants, sauf accord exprès contraire. Les retards ne donnent droit ni à la résiliation du contrat ni à des dommages-intérêts.

6.4

Les délais de transit des transporteurs s’ajoutent aux délais de livraison estimés.

6.5

Les risques sont transférés au client lors de la remise des marchandises au transporteur. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages survenus pendant le transport.

7. Garantie

7.1

En cas de défauts existant au moment du transfert des risques, le Vendeur peut, à son choix, réparer, remplacer, rembourser ou résilier le contrat.

7.2

Le client est tenu d’inspecter les marchandises immédiatement après leur réception.

7.3

Les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

7.4

Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

7.5

Toute extension des droits légaux de garantie est exclue. Pour le surplus, les art. 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO) s’appliquent.

8. Droit de rétractation

Il n’existe aucun droit légal de rétractation pour les transactions entre entreprises (B2B). Toute annulation est effectuée à titre volontaire.

8.1

Les frais et les risques liés au retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de livraison.

8.2

Les marchandises retournées doivent être inutilisées et en parfait état d’origine.

8.3

Les marchandises coupées ou confectionnées sur mesure sont exclues du droit de retour.

9. Résiliation par le Vendeur

9.1

Le Vendeur peut résilier le contrat pour juste motif avec un préavis de sept jours et restreindre l’accès à la Boutique en ligne.

9.2

Le Vendeur peut refuser certaines méthodes de paiement pour juste motif.

10. Responsabilité

10.1

Toute responsabilité est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave.

10.2

La responsabilité pour négligence légère ou moyenne est exclue dans la mesure permise par la loi.

10.3

La responsabilité du fait des auxiliaires est exclue.

10.4

Aucune responsabilité n’est assumée pour le contenu des sites web de tiers.

11. Licence

11.1

Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété du Vendeur ou de ses concédants.

11.2

L’utilisation est autorisée uniquement à des fins professionnelles liées à la Boutique en ligne.

11.3

Les contenus fournis par le client accordent au Vendeur une licence non exclusive, valable dans le monde entier, aux fins de l’exécution du contrat.

12. Protection des données

Le Vendeur traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

13. Droit applicable

Le droit suisse est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

14. For juridique

Le for exclusif est le siège du Vendeur.